Police des constructions

Réglementé par les articles 103 à 123 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 68 à 75 du Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC), cette procédure concerne tous les projets importants, tels que:

  • les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes ;
  • le changement de destination de constructions existantes;
  • l'exécution ou la transformation d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d'installations importantes de toute nature;
  • les constructions, les installations et les transformations d'entreprises industrielles;
  • les démolitions;
  • les revêtements extérieurs des bâtiments (matériaux, couleurs utilisées, etc.);
  • tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol;
  • les installations telles que caravanes et baraques mobiles, destinées à l'habitation secondaire, dès que celle-ci doit se prolonger au-delà de quatre jours;
  • les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants.

Les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le(s) propriétaire(s) et le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage.

Si les circonstances le justifient, ces dernières peuvent donner une procuration à un mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (art. 73 RLATC).

En fonction de la nature du projet, la demande doit être déposée au Greffe municipal :

  • en 3 exemplaires pour ce qui concerne les objets de compétence municipale ;
  • en 7 exemplaires pour ce qui concerne les objets de compétence cantonale ;

Elle comprendra obligatoirement tous les documents figurant dans l'art. 69 RLATC.

La demande de permis de construire est traitée en séance municipale. Elle est soumise à l'enquête publique par la Municipalité durant 30 jours conformément aux dispositions de l'art. 109 LATC. Elle fait l'objet d'une publication dans la feuille des avis officiels (FAO) et dans le journal (24 Heures). Le dossier d'enquête publique peut être consulté au Greffe municipal pendant les heures d'ouverture et durant le délai légal.

Validité

Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n'a pas commencé.

Sur la base de l'article 118 LATC, al. 2., et sur demande écrite du (des) propriétaire(s) et si les circonstances le justifient, la Municipalité peut accorder une prolongation unique d'une année.

Dispense d'enquête

Selon les dispositions de l'art. 111 LATC, la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Les travaux dispensés de l'enquête publique sont soumis à autorisation.

Contact : Mme Bernadette Menétrey - Secrétaire municipale - tél. 021 966 05 55
e-mail: secretaire@veytaux.ch